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Code de la commande publique, art. L3342-1

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° L'article L. 3214-2 est supprimé ; 7° A l'article L. 3215-1 : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

L3342-1

LEGIARTI000037705237

LEGIARTI000037705237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II </a>à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)'>L. 3200-1 </a>est supprimé ; <br/>2° Le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)'>L. 3212-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)'>L. 3212-4 </a>: <br/>a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)'>L. 3213-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)'>L. 3214-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; <br/>6° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3214-2 (V)'>L. 3214-2 </a>est supprimé ; <br/>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)'>L. 3215-1</a> : <br/>a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; <br/>b) Le 5° est supprimé ; <br/>c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ".</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037705237

LEGI

LEGISCTA000037705235

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

LEGISCTA000037705235

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Code de la commande publique, art. L3351-1

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre , les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3114-3 à L. 3114-7 L. 3114-9 et L. 3114-10 Au titre II L. 3120-1 à L. 3125-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-6 L. 3123-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-7 L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-14 à L. 3124-4 L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3124-6 à L. 3126-2 Au titre III L. 3131-1 à L. 3131-4 L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-10 L. 3133-12 et L. 3133-13 L. 3134-1 et L. 3134-2 L. 3135-1 à L. 3136-3 L. 3136-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre II L. 3200-1 Au titre Ier L. 3211-1 à L. 3212-3 L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3213-1 à L. 3214-1 L. 3215-1 Au titre II L. 3221-1 à L. 3221-6 L. 3221-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L3351-1

LEGIARTI000048537221

LEGIARTI000037705245

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

8.0

Article

<p></p><p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705239&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre</a>, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3000-1 à L. 3000-4 </a></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3111-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3111-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3112-1 à L. 3112-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3113-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3113-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3113-2-1 et L. 3113-3</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3114-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3114-2 et L. 3114-2-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3114-3 à L. 3114-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704865&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3120-1 à L. 3125-5</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-4 et L. 3123-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-6-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-7-1</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-7-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-8 à L. 3123-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-11 à L. 3123-13</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 3123-14 à L. 3124-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 3124-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='left'>L. 3124-6 à L. 3126-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3131-1 à L. 3131-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3131-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3132-1 à L. 3132-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3133-1 et L. 3133-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3133-4 à L. 3133-8</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705055&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-13 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705073&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3135-1 à L. 3136-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3136-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705091&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3136-6 à L. 3136-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3200-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3211-1 à L. 3212-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3212-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3213-1 à L. 3214-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3215-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705191&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-1 à L. 3221-6</a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3221-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr></tbody></table></center><p></p>

LEGIARTI000048598546

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048537221

LEGI

LEGISCTA000037705243

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000037705243

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de la commande publique, art. L3351-2

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 3112-3 , le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail ", et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article L. 3113-2 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 4° A l'article L. 3114-9 , les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-4 , les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 , L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 7° A l'article L. 3123-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 7° bis A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 8° A l'article L. 3123-21 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " 10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.

L3351-2

LEGIARTI000048254349

LEGIARTI000037705249

AUTONOME

ABROGE_DIFF

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier </a>dans les îles Wallis et Futuna :<br/> 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3112-3</a>, le mot : " autres " est supprimé ;<br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-1</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>du code du travail ", et " mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;<br/> 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-2</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5132-4 </a>du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;<br/> 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-9</a>, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;<br/> 5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704913&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-4</a>, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-2</a> du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;<br/> 7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-5</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;<br/> 7° bis A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;<br/> 8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-21</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;<br/> 9° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704981&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-6 </a>est ainsi rédigé :<br/> " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. "</p><p>10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/><br/> 11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.</p>

LEGIARTI000038591056

IG-20231124

LEGIARTI000048254349

LEGI

LEGISCTA000037705247

Section 2 : Dispositions d'adaptation

LEGISCTA000037705247

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation

Code de la commande publique, art. L3351-3

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3215-1 : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna ".

L3351-3

LEGIARTI000037705251

LEGIARTI000037705251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II </a>dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)'>L. 3200-1 </a>est supprimé ; <br/>2° Le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)'>L. 3212-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)'>L. 3212-4 </a>: <br/>a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)'>L. 3213-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)'>L. 3214-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)'>L. 3215-1</a> : <br/>a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; <br/>b) Le 5° est supprimé ; <br/>c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna ".</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037705251

LEGI

LEGISCTA000037705247

Section 2 : Dispositions d'adaptation

LEGISCTA000037705247

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation

Code de la commande publique, art. L3361-1

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3114-3 à L. 3114-7 L. 3114-9 et L. 3114-10 Au titre II L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-6 L. 3123-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-7 L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-14 à L. 3124-4 L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3124-6 à L. 3126-2 Au titre III L. 3131-1 à L. 3131-4 L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-10 L. 3133-12 et L. 3133-13 L. 3134-1 et L. 3134-2 L. 3135-1 à L. 3136-3 L. 3136-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre II L. 3200-1 Au titre Ier L. 3211-1 à L. 3212-3 L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3213-1 à L. 3214-1 L. 3215-1 Au titre II L. 3221-1 à L. 3221-6 L. 3221-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L3361-1

LEGIARTI000048537198

LEGIARTI000037705259

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

8.0

Article

<p></p><p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3000-1 à L. 3000-4 </a></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3111-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3111-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3112-1 à L. 3112-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3113-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3113-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3113-2-1 et L. 3113-3</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3114-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3114-2 et L. 3114-2-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3114-3 à L. 3114-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-9 et L. 3114-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3120-1 à L. 3122-5</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-4 et L. 3123-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-6-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-7-1</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-7-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-8 à L. 3123-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-11 à L. 3123-13</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 3123-14 à L. 3124-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 3124-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='left'>L. 3124-6 à L. 3126-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3131-1 à L. 3131-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3131-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3132-1 à L. 3132-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 3133-1 et L. 3133-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 3133-4 à L. 3133-8</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705055&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-13 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705073&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3135-1 à L. 3136-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3136-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705091&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3136-6 à L. 3136-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-3 et L. 3137-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3200-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3211-1 à L. 3212-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3212-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3213-1 à L. 3214-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3215-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705191&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-1 à L. 3221-6</a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 3221-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr></tbody></table></center><p></p>

LEGIARTI000048598523

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048537198

LEGI

LEGISCTA000037705257

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000037705257

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de la commande publique, art. L3361-2

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 3112-3 , le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article L. 3113-2 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 4° A l'article L. 3114-9 , les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3 , les références aux articles L. 640-1 , L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 3123-4 , les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 , L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L . 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° A l'article L. 3123-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; 8° ter A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 9° A l'article L. 3123-21 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” 11° A l'article L. 3133-11 , les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 12° A l'article L. 3136-4 , les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 3137-3 , les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ; 14° A l'article L. 3137-4 , les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.

L3361-2

LEGIARTI000048534940

LEGIARTI000037705263

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

6.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier </a>en Polynésie française :</p><p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3112-3</a>, le mot : " autres " est supprimé ;</p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-1</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>du code du travail " et " mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;</p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-2</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5132-4 </a>du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;</p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-9</a>, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;</p><p>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;</p><p>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704911&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-3</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239183&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1 </a>du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p><p>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704913&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-4</a>, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-1 </a>et L<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid'>. 8251-2</a> du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;</p><p>8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-5</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;</p><p>8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br/><br/> 8° ter A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;</p><p>9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-21</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;</p><p>10° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704981&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-6 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;</p><p>10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/><br/> 10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”</p><p>11° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705051&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-11</a>, les mots : " à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-6 </a>du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;</p><p>12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705087&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3136-4</a>, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p><p>13° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-3</a>, les mots : " ainsi que le prévoit l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>2044 </a>du code civil " sont supprimés ;</p><p>14° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-4</a>, les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid'>2060 </a>du code civil, " sont supprimés.</p><p></p>

LEGIARTI000048254267

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048534940

LEGI

LEGISCTA000037705261

Section 2 : Dispositions d'adaptation

LEGISCTA000037705261

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation

<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de la commande publique, art. L3361-3

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions du livre II en Polynésie française : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3215-1 : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française ".

L3361-3

LEGIARTI000037705265

LEGIARTI000037705265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II </a>en Polynésie française : <br/>1° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)'>L. 3200-1 </a>est supprimé ; <br/>2° Le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)'>L. 3212-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)'>L. 3212-4 </a>: <br/>a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)'>L. 3213-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)'>L. 3214-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)'>L. 3215-1</a> : <br/>a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; <br/>b) Le 5° est supprimé ; <br/>c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française ".</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037705265

LEGI

LEGISCTA000037705261

Section 2 : Dispositions d'adaptation

LEGISCTA000037705261

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation

Code de la commande publique, art. L3371-1

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3114-3 à L. 3114-7 L. 3114-9 et L. 3114-10 Au titre II L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-6 L. 3123-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-7 L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-14 à L. 3124-4 L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3124-6 à L. 3126-2 Au titre III L. 3131-1 à L. 3131-4 L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-10 L. 3133-12 et L. 3133-13 L. 3134-1 et L. 3134-2 L. 3135-1 à L. 3136-3 L. 3136-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre II L. 3200-1 Au titre Ier L. 3211-1 à L. 3212-3 L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3213-1 à L. 3214-1 L. 3215-1 Au titre II L. 3221-1 à L. 3221-6 L. 3221-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L3371-1

LEGIARTI000048537168

LEGIARTI000037705273

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

8.0

Article

<p></p><p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3000-1 à L. 3000-4 </a></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3111-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3111-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3112-1 à L. 3112-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3113-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3113-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3113-2-1 et L. 3113-3</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3114-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3114-2 et L. 3114-2-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3114-3 à L. 3114-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704865&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3120-1 à L. 3122-5</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-4 et L. 3123-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 3123-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 3123-6-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 3123-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-7-1</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-7-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-8 à L. 3123-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-11 à L. 3123-13</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 3123-14 à L. 3124-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 3124-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='left'>L. 3124-6 à L. 3126-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3131-1 à L. 3131-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3131-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3132-1 à L. 3132-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3133-1 et L. 3133-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3133-4 à L. 3133-8</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705055&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-13</a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705073&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3135-1 </a>à L. 3136-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3136-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705091&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3136-6 à L. 3136-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3200-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3211-1 à L. 3212-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3212-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3213-1 à L. 3214-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3215-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705191&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-1 à L. 3221-6</a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3221-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr></tbody></table></center><p></p>

LEGIARTI000048598493

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048537168

LEGI

LEGISCTA000037705271

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000037705271

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de la commande publique, art. L3371-2

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 3112-3 , le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article L. 3113-2 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 4° A l'article L. 3114-9 , les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3 , les références aux articles L. 640-1 , L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 3123-4 , les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 , L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° A l'article L. 3123-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; 8° ter A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 9° A l'article L. 3123-21 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” 11° A l'article L. 3133-11 , les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 12° A l'article L. 3136-4 , les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 3137-3 , les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ; 14° A l'article L. 3137-4 , les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.

L3371-2

LEGIARTI000048534991

LEGIARTI000037705277

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

6.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier</a> en Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3112-3</a>, le mot : " autres " est supprimé ;</p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-1</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>du code du travail " et " mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;</p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-2</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5132-4 </a>du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;</p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-9</a>, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;</p><p>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;</p><p>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704911&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-3</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239183&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-1 à L. 653-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1 </a>du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p><p>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704913&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-4</a>, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-2 </a>du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;</p><p>8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-5</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;</p><p>8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br/><br/> 8° ter A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;</p><p>9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-21</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;</p><p>10° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704981&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-6 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;</p><p>10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/><br/> 10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”</p><p>11° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705051&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-11</a>, les mots : " à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-6 </a>du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;</p><p>12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705087&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3136-4</a>, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p><p>13° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-3</a>, les mots : " ainsi que le prévoit l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>2044 </a>du code civil " sont supprimés ;</p><p>14° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-4</a>, les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid'>2060 </a>du code civil, " sont supprimés.</p>

LEGIARTI000048254187

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048534991

LEGI

LEGISCTA000037705275

Section 2 : Dispositions d'adaptation

LEGISCTA000037705275

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation

<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de la commande publique, art. L3371-3

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3215-1 : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ".

L3371-3

LEGIARTI000037705279

LEGIARTI000037705279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II </a>en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)'>L. 3200-1 </a>est supprimé ; <br/>2° Le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)'>L. 3212-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)'>L. 3212-4 </a>: <br/>a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)'>L. 3213-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)'>L. 3214-1, </a>les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)'>L. 3215-1</a> : <br/>a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; <br/>b) Le 5° est supprimé ; <br/>c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ".</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037705279

LEGI

LEGISCTA000037705275

Section 2 : Dispositions d'adaptation

LEGISCTA000037705275

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation

Code de la commande publique, art. L3381-1

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre , les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3114-3 à L. 3114-10 Au titre II L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-6 L. 3123-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-7 L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 3123-14 à L. 3124-4 L. 3124-5 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3124-6 à L. 3126-2 Au titre III L. 3131-1 à L. 3131-4 L. 3131-5 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 3133-10 L. 3133-12 et L. 3133-13 L. 3134-1 et L. 3134-2 L. 3135-1 à L. 3136-3 L. 3136-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3136-6 à L. 3136-10 L. 3137-1 L. 3137-3 et L. 3137-4 Au livre II L. 3200-1 Au titre Ier L. 3211-1 à L. 3212-3 L. 3212-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3213-1 à L. 3214-1 L. 3215-1 Au titre II L. 3221-1 à L. 3221-6 L. 3221-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L3381-1

LEGIARTI000048537144

LEGIARTI000037705287

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

7.0

Article

<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705281&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre</a>, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3000-1 à L. 3000-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3111-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3111-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3112-1 à L. 3113-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3113-2-1 et L. 3113-3</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3114-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3114-2 et L. 3114-2-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 3114-3 à L. 3114-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3120-1 à L. 3122-5</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-4 et L. 3123-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-6-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-7-1</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-7-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-8 à L. 3123-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3123-11 à L. 3123-13</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 3123-14 à L. 3124-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 3124-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='left'>L. 3124-6 à L. 3126-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3131-1 à L. 3131-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3131-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3132-1 à L. 3132-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3133-1 et L. 3133-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3133-4 à L. 3133-8</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705055&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-13 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705073&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3135-1 à L. 3136-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3136-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705091&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3136-6 à L. 3136-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3200-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3211-1 à L. 3212-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3212-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 3213-1 à L. 3214-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3215-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705191&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-1 à L. 3221-6</a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3221-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr></tbody></table></center><p></p>

LEGIARTI000048254390

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048537144

LEGI

LEGISCTA000037705285

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000037705285

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de la commande publique, art. L3381-2

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 3112-3 , le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article L. 3113-2 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 4° A l'article L. 3114-9 , les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-4 , les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 , L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 7° A l'article L. 3123-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° A l'article L. 3123-21 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. ". 10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.

L3381-2

LEGIARTI000038591027

LEGIARTI000037705291

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.

2.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier </a>dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/> 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3112-3</a>, le mot : " autres " est supprimé ;<br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-1</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>du code du travail " et " mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;<br/> 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-2</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5132-4 </a>du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;<br/> 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-9</a>, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;<br/> 5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-1, </a>les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704913&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-4</a>, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-2 </a>du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1</a> du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;<br/> 7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-5</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;<br/> 8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-21</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;<br/> 9° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704981&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-6 </a>est ainsi rédigé :<br/> " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. ".</p><p>10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/><br/> 11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.</p>

LEGIARTI000037705291

IG-20231124

LEGIARTI000038591027

LEGI

LEGISCTA000037705289

Section 2 : Dispositions d'adaptation

LEGISCTA000037705289

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation

<p>Conformément au III l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.</p>

Code de la commande publique, art. L3381-3

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions du livre II dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le second alinéa de l'article L. 3200- 1 est supprimé ; 2° Le 1° de l'article L. 3212-1 est ainsi rédigé : " 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; 4° A l'article L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3215-1 : a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ".

L3381-3

LEGIARTI000037705293

LEGIARTI000037705293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II </a>dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)'>L. 3200-</a>1 est supprimé ; <br/>2° Le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3212-1 (V)'>L. 3212-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)'>L. 3212-4 </a>: <br/>a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3213-1 (V)'>L. 3213-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)'>L. 3214-1</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)'>L. 3215-1 </a>: <br/>a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; <br/>b) Le 5° est supprimé ; <br/>c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ".</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037705293

LEGI

LEGISCTA000037705289

Section 2 : Dispositions d'adaptation

LEGISCTA000037705289

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation

Code de la commande publique, art. L3411-1

Code de la commande publique

Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux contrats de concession en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée. Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.

L3411-1

LEGIARTI000042638911

LEGIARTI000042638911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux contrats de concession en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.</p><p></p><p> Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042638911

LEGI

LEGISCTA000042638909

Chapitre unique

LEGISCTA000042638909

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique

Code de la commande publique, art. L3411-2

Code de la commande publique

Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.

L3411-2

LEGIARTI000042638913

LEGIARTI000042638913

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042638913

LEGI

LEGISCTA000042638909

Chapitre unique

LEGISCTA000042638909

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique

Code de la commande publique, art. L3411-3

Code de la commande publique

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

L3411-3

LEGIARTI000042638915

LEGIARTI000042638915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042638915

LEGI

LEGISCTA000042638909

Chapitre unique

LEGISCTA000042638909

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique

Code de la commande publique, art. L3411-4

Code de la commande publique

Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

L3411-4

LEGIARTI000042638917

LEGIARTI000042638917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042638917

LEGI

LEGISCTA000042638909

Chapitre unique

LEGISCTA000042638909

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique

Code de la commande publique, art. L3411-5

Code de la commande publique

Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. Cette prolongation au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article L. 3114-8. La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.

L3411-5

LEGIARTI000042638919

LEGIARTI000042638919

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.</p><p></p><p> Cette prolongation au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article L. 3114-8.</p><p></p><p> La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042638919

LEGI

LEGISCTA000042638909

Chapitre unique

LEGISCTA000042638909

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique

Code de la commande publique, art. L3411-6

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.

L3411-6

LEGIARTI000042638921

LEGIARTI000042638921

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042638921

LEGI

LEGISCTA000042638909

Chapitre unique

LEGISCTA000042638909

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique

Code de la commande publique, art. L3411-7

Code de la commande publique

Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.

L3411-7

LEGIARTI000042638923

LEGIARTI000042638923

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042638923

LEGI

LEGISCTA000042638909

Chapitre unique

LEGISCTA000042638909

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique

Code de la commande publique, art. L3425-1

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7

L3425-1

LEGIARTI000042638937

LEGIARTI000042638937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Dispositions applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align='center'><br/> L. 3411-1 à L. 3411-7</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000042638937

LEGI

LEGISCTA000042638935

Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

LEGISCTA000042638935

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Code de la commande publique, art. L3426-1

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7

L3426-1

LEGIARTI000042638941

LEGIARTI000042638941

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Dispositions applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align='center'><br/> L. 3411-1 à L. 3411-7</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000042638941

LEGI

LEGISCTA000042638939

Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

LEGISCTA000042638939

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Code de la commande publique, art. L3427-1

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7

L3427-1

LEGIARTI000042638945

LEGIARTI000042638945

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Dispositions applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align='center'><br/> L. 3411-1 à L. 3411-7</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000042638945

LEGI

LEGISCTA000042638943

Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000042638943

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la commande publique, art. L3428-1

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7

L3428-1

LEGIARTI000042638949

LEGIARTI000042638949

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Dispositions applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align='center'><br/> L. 3411-1 à L. 3411-7</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000042638949

LEGI

LEGISCTA000042638947

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LEGISCTA000042638947

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code de la commande publique, art. R2100-1

Code de la commande publique

La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

R2100-1

LEGIARTI000049794935

LEGIARTI000037723646

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.</p>

LEGIARTI000037731055

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049794935

LEGI

LEGISCTA000037731057

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000037723644

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code de la commande publique, art. R2111-1

Code de la commande publique

Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3 .

R2111-1

LEGIARTI000037731045

LEGIARTI000037723656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. <br/>Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3 (VD)'>L. 3</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037731045

LEGI

LEGISCTA000037731047

Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques

LEGISCTA000037723654

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 1 : Aide à la définition du besoin &gt; Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques

Code de la commande publique, art. R2111-2

Code de la commande publique

L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure. Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2141-8 .

R2111-2

LEGIARTI000037731041

LEGIARTI000037723660

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure. <br/>Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-8 (VD)'>L. 2141-8</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037731041

LEGI

LEGISCTA000037731043

Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché

LEGISCTA000037723658

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 1 : Aide à la définition du besoin &gt; Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché

Code de la commande publique, art. D2111-3

Code de la commande publique

Le montant annuel des achats prévu à l'article L. 2111-3 est fixé à cinquante millions d'euros hors taxes. Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'article L. 2111-3 prennent en compte les dépenses effectuées au cours d'une année civile dans le cadre de leurs marchés à l'exception de ceux relevant du livre V de la présente partie.

D2111-3

LEGIARTI000045739583

LEGIARTI000037723664

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p>Le montant annuel des achats prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703460&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2111-3</a> est fixé à cinquante millions d'euros hors taxes.<br/><br/> Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'article L. 2111-3 prennent en compte les dépenses effectuées au cours d'une année civile dans le cadre de leurs marchés à l'exception de ceux relevant du livre V de la présente partie.</p><p></p>

LEGIARTI000037731037

IG-20231128

LEGIARTI000045739583

LEGI

LEGISCTA000037731039

Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats

LEGISCTA000037723662

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 1 : Aide à la définition du besoin &gt; Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats

<p>Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code de la commande publique, art. R2111-4

Code de la commande publique

Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché. Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.

R2111-4

LEGIARTI000037731031

LEGIARTI000037723670

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché.<br/>Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037731031

LEGI

LEGISCTA000037731033

Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

LEGISCTA000037723668

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2111-5

Code de la commande publique

Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.

R2111-5

LEGIARTI000037731029

LEGIARTI000037723672

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037731029

LEGI

LEGISCTA000037731033

Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

LEGISCTA000037723668

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2111-6

Code de la commande publique

Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

R2111-6

LEGIARTI000037731027

LEGIARTI000037723674

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037731027

LEGI

LEGISCTA000037731033

Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

LEGISCTA000037723668

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2111-7

Code de la commande publique

Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent ".

R2111-7

LEGIARTI000037731023

LEGIARTI000037723678

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. <br/>Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent ".</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037731023

LEGI

LEGISCTA000037731025

Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

LEGISCTA000037723676

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2111-8

Code de la commande publique

L'acheteur formule les spécifications techniques : 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ; 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ; 3° Soit par une combinaison des deux.

R2111-8

LEGIARTI000037731021

LEGIARTI000037723680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur formule les spécifications techniques :<br/>1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ;<br/>2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ;<br/>3° Soit par une combinaison des deux.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037731021

LEGI

LEGISCTA000037731025

Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

LEGISCTA000037723676

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2111-9

Code de la commande publique

Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis dans l'ordre de préférence suivant : 1° Les normes nationales transposant des normes européennes ; 2° Les évaluations techniques européennes ; 3° Les spécifications techniques communes ; 4° Les normes internationales ; 5° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures. La définition des normes ou autres documents mentionnés au présent article figure dans un avis annexé au présent code.

R2111-9

LEGIARTI000037731019

LEGIARTI000037723682

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis dans l'ordre de préférence suivant : <br/>1° Les normes nationales transposant des normes européennes ; <br/>2° Les évaluations techniques européennes ; <br/>3° Les spécifications techniques communes ; <br/>4° Les normes internationales ; <br/>5° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures. <br/>La définition des normes ou autres documents mentionnés au présent article figure dans un avis annexé au présent code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037731019

LEGI

LEGISCTA000037731025

Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

LEGISCTA000037723676

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2111-10

Code de la commande publique

Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.

R2111-10

LEGIARTI000037731017

LEGIARTI000037723684

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037731017

LEGI

LEGISCTA000037731025

Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

LEGISCTA000037723676

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2111-11

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document. Lorsque l'acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur.

R2111-11

LEGIARTI000037731015

LEGIARTI000037723686

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.<br/>Lorsque l'acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037731015

LEGI

LEGISCTA000037731025

Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

LEGISCTA000037723676

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2111-12

Code de la commande publique

Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.

R2111-12

LEGIARTI000037731011

LEGIARTI000037723690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037731011

LEGI

LEGISCTA000037731013

Section 3 : Utilisation de labels

LEGISCTA000037723688

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 3 : Utilisation de labels

Code de la commande publique, art. R2111-13

Code de la commande publique

Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15 .

R2111-13

LEGIARTI000037731009

LEGIARTI000037723692

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-14 (VD)'>R. 2111-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-15 (V)'>R. 2111-15</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037731009

LEGI

LEGISCTA000037731013

Section 3 : Utilisation de labels

LEGISCTA000037723688

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 3 : Utilisation de labels

Code de la commande publique, art. R2111-14

Code de la commande publique

Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes : 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ; 2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ; 3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.

R2111-14

LEGIARTI000037731007

LEGIARTI000037723694

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :<br/>1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ;<br/>2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;<br/>3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037731007

LEGI

LEGISCTA000037731013

Section 3 : Utilisation de labels

LEGISCTA000037723688

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 3 : Utilisation de labels

Code de la commande publique, art. R2111-15

Code de la commande publique

L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label : 1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L. 2112-3 ; 2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché. L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige. L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.

R2111-15

LEGIARTI000037731005

LEGIARTI000037723696

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label : <br/>1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2112-3 (VD)'>L. 2112-3</a> ; <br/>2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché. <br/>L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige. <br/>L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037731005

LEGI

LEGISCTA000037731013

Section 3 : Utilisation de labels

LEGISCTA000037723688

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 3 : Utilisation de labels

Code de la commande publique, art. R2111-16

Code de la commande publique

L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.

R2111-16

LEGIARTI000037731003

LEGIARTI000037723698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037731003

LEGI

LEGISCTA000037731013

Section 3 : Utilisation de labels

LEGISCTA000037723688

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 3 : Utilisation de labels

Code de la commande publique, art. R2111-17

Code de la commande publique

Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article R. 2111-15 , il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies.

R2111-17

LEGIARTI000037731001

LEGIARTI000037723700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-15 (VD)'>R. 2111-15</a>, il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037731001

LEGI

LEGISCTA000037731013

Section 3 : Utilisation de labels

LEGISCTA000037723688

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 3 : Utilisation de labels

Code de la commande publique, art. R2112-1

Code de la commande publique

Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.

R2112-1

LEGIARTI000037730995

LEGIARTI000037723706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730995

LEGI

LEGISCTA000037730997

Section 1 : Règles générales

LEGISCTA000037723704

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Règles générales

Code de la commande publique, art. R2112-2

Code de la commande publique

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ; 2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature. Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.

R2112-2

LEGIARTI000037730993

LEGIARTI000037723708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :<br/>1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;<br/>2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature.<br/>Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730993

LEGI

LEGISCTA000037730997

Section 1 : Règles générales

LEGISCTA000037723704

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Règles générales

Code de la commande publique, art. R2112-3

Code de la commande publique

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

R2112-3

LEGIARTI000037730991

LEGIARTI000037723710

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730991

LEGI

LEGISCTA000037730997

Section 1 : Règles générales

LEGISCTA000037723704