ref
stringlengths
37
54
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
44
14.6k
dateDebut
int64
1,554B
1,720B
dateFin
int64
1,736B
32,472B
num
stringlengths
2
19
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
3 values
nota
stringclasses
29 values
version_article
stringclasses
11 values
ordre
int64
48.8M
2.14B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
56
31.3k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringclasses
233 values
refInjection
stringclasses
45 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
6
190
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
6
562
notaHtml
stringclasses
30 values
inap
null
Code de la commande publique, art. R2124-6
Code de la commande publique
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2124-6
LEGIARTI000037730817
LEGIARTI000037723884
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730817
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730821
false
false
Section 3 : Dialogue compétitif
null
null
LEGISCTA000037723880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE &gt; Section 3 : Dialogue compétitif
null
Code de la commande publique, art. R2131-1
Code de la commande publique
L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. Ces avis sont établis conformément aux modèles fixés par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-1
LEGIARTI000037730803
LEGIARTI000037723898
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif.<br/>Ces avis sont établis conformément aux modèles fixés par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730803
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730805
false
false
Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
null
null
LEGISCTA000037723896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
null
Code de la commande publique, art. R2131-2
Code de la commande publique
Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 peuvent être : 1° Soit adressés pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ; 2° Soit publiés par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'article R. 2132-3 . Dans ce cas, l'acheteur envoie à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant cette publication. L'avis n'est pas publié sur le profil d'acheteur avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne. La date de cet envoi est mentionnée dans l'avis publié sur le profil d'acheteur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-2
LEGIARTI000037730801
LEGIARTI000037723900
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les avis mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-1 (V)'>R. 2131-1 </a>peuvent être : <br/>1° Soit adressés pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ; <br/>2° Soit publiés par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-3 (V)'>R. 2132-3</a>. Dans ce cas, l'acheteur envoie à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant cette publication. L'avis n'est pas publié sur le profil d'acheteur avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne. La date de cet envoi est mentionnée dans l'avis publié sur le profil d'acheteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730801
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730805
false
false
Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
null
null
LEGISCTA000037723896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
null
Code de la commande publique, art. R2131-3
Code de la commande publique
Lorsqu'une entité adjudicatrice publie un avis périodique indicatif, elle communique aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu'elle fait habituellement figurer ou qu'elle entend faire figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis. Ces spécifications techniques sont mises à disposition sur un profil d'acheteur dans les conditions fixées aux articles R. 2131-2 , R. 2131-4, R. 2131-5 et R. 2131-6 . Toutefois, elles sont transmises par d'autres moyens dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de la consultation pour une des raisons mentionnées aux R. 2132-12 et R. 2131-14 ; 2° Lorsque l'entité adjudicatrice entend imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle met à disposition tout au long de la procédure de passation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-3
LEGIARTI000037730799
LEGIARTI000037723902
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une entité adjudicatrice publie un avis périodique indicatif, elle communique aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu'elle fait habituellement figurer ou qu'elle entend faire figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis. <br/>Ces spécifications techniques sont mises à disposition sur un profil d'acheteur dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-2 (V)'>R. 2131-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-4 (V)'>R. 2131-4,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-5 (V)'>R. 2131-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-6 (V)'>R. 2131-6</a>. Toutefois, elles sont transmises par d'autres moyens dans les cas suivants : <br/>1° Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de la consultation pour une des raisons mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-12 (V)'>R. 2132-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-14 (V)'>R. 2131-14 </a>; <br/>2° Lorsque l'entité adjudicatrice entend imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle met à disposition tout au long de la procédure de passation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730799
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730805
false
false
Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
null
null
LEGISCTA000037723896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
null
Code de la commande publique, art. R2131-4
Code de la commande publique
Les acheteurs, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure avec négociation. Dans ce cas, cet avis doit remplir les conditions suivantes : 1° Faire référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l'objet du marché à passer ; 2° Mentionner que ce marché sera passé selon une procédure d'appel d'offres restreint ou une procédure avec négociation sans publication ultérieure d'un avis d'appel à la concurrence et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ; 3° Avoir été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-4
LEGIARTI000037730793
LEGIARTI000037723908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les acheteurs, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-1 (V)'>R. 2131-1</a> pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure avec négociation. <br/>Dans ce cas, cet avis doit remplir les conditions suivantes : <br/>1° Faire référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l'objet du marché à passer ; <br/>2° Mentionner que ce marché sera passé selon une procédure d'appel d'offres restreint ou une procédure avec négociation sans publication ultérieure d'un avis d'appel à la concurrence et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ; <br/>3° Avoir été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730793
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730795
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
null
null
LEGISCTA000037723906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
null
Code de la commande publique, art. R2131-5
Code de la commande publique
Les avis mentionnés à l'article R. 2131-4 ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur. Toutefois, une publication supplémentaire peut être réalisée sur le profil d'acheteur, dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-5
LEGIARTI000037730791
LEGIARTI000037723910
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les avis mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-4 (V)'>R. 2131-4 </a>ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur. Toutefois, une publication supplémentaire peut être réalisée sur le profil d'acheteur, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-19 (V)'>R. 2131-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-20 (V)'>R. 2131-20</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730795
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
null
null
LEGISCTA000037723906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
null
Code de la commande publique, art. R2131-6
Code de la commande publique
La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article R. 2131-4 qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-6
LEGIARTI000037730789
LEGIARTI000037723912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-4 (V)'>R. 2131-4</a> qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730789
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730795
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
null
null
LEGISCTA000037723906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
null
Code de la commande publique, art. R2131-7
Code de la commande publique
L'acheteur peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code. Dans ce cas, l'avis mentionné à l'article R. 2131-1 doit remplir les conditions suivantes : 1° Faire référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés à passer ; 2° Indiquer que les marchés seront passés sans publication ultérieure et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-7
LEGIARTI000037730785
LEGIARTI000037723916
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-1 (V)'>R. 2131-1 </a>pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)'>R. 2123-1 </a>lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code. <br/>Dans ce cas, l'avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-1 (V)'>R. 2131-1</a> doit remplir les conditions suivantes : <br/>1° Faire référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés à passer ; <br/>2° Indiquer que les marchés seront passés sans publication ultérieure et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730785
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730787
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
null
null
LEGISCTA000037723914
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
null
Code de la commande publique, art. R2131-8
Code de la commande publique
L'avis mentionné à l'article R. 2131-7 est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 . L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle en indique les références.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-8
LEGIARTI000037730783
LEGIARTI000037723918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-7 (V)'>R. 2131-7 </a>est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-19 (V)'>2131-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-20 (V)'>R. 2131-20</a>. <br/>L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle en indique les références.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730783
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730787
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
null
null
LEGISCTA000037723914
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
null
Code de la commande publique, art. R2131-9
Code de la commande publique
L'avis mentionné à l'article R. 2131-7 peut avoir une durée de validité supérieure à douze mois.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-9
LEGIARTI000037730781
LEGIARTI000037723920
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-7 (V)'>R. 2131-7</a> peut avoir une durée de validité supérieure à douze mois.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730787
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
null
null
LEGISCTA000037723914
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
null
Code de la commande publique, art. R2131-10
Code de la commande publique
Lorsqu'un appel à la concurrence a été lancé sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'acheteur adresse une invitation simultanément et par écrit à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt, en leur demandant de confirmer leur intérêt à participer à la procédure de passation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-10
LEGIARTI000037730777
LEGIARTI000037723924
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un appel à la concurrence a été lancé sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'acheteur adresse une invitation simultanément et par écrit à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt, en leur demandant de confirmer leur intérêt à participer à la procédure de passation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730777
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730779
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
null
null
LEGISCTA000037723922
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
null
Code de la commande publique, art. R2131-11
Code de la commande publique
L'invitation mentionnée à l'article R. 2131-10 comprend au minimum les renseignements suivants : 1° La nature et la quantité des prestations demandées. Dans le cas de marchés renouvelables, elle indique la nature, la quantité et, si possible, une estimation du délai dans lequel l'acheteur procèdera à la publication des avis d'appel à la concurrence ultérieurs pour le renouvellement des marchés ; 2° La procédure utilisée ; 3° Le cas échéant, la date de commencement ou d'achèvement de l'exécution du marché ; 4° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats. Lorsque les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13 , ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation. Dans les cas où l'accès électronique ne peut être proposé, l'invitation indique l'adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation ; 5° L'identification et l'adresse du service qui passe le marché ; 6° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques, économiques et financières ; 7° La forme du marché ; 8° Les critères d'attribution ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-11
LEGIARTI000037730775
LEGIARTI000037723926
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'invitation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-10 (V)'>R. 2131-10 </a>comprend au minimum les renseignements suivants : <br/>1° La nature et la quantité des prestations demandées. Dans le cas de marchés renouvelables, elle indique la nature, la quantité et, si possible, une estimation du délai dans lequel l'acheteur procèdera à la publication des avis d'appel à la concurrence ultérieurs pour le renouvellement des marchés ; <br/>2° La procédure utilisée ; <br/>3° Le cas échéant, la date de commencement ou d'achèvement de l'exécution du marché ; <br/>4° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats. Lorsque les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-12 (V)'>R. 2132-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-13 (V)'>R. 2132-13</a>, ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation. <br/>Dans les cas où l'accès électronique ne peut être proposé, l'invitation indique l'adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation ; <br/>5° L'identification et l'adresse du service qui passe le marché ; <br/>6° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques, économiques et financières ; <br/>7° La forme du marché ; <br/>8° Les critères d'attribution ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730775
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730779
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
null
null
LEGISCTA000037723922
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
null
Code de la commande publique, art. R2131-12
Code de la commande publique
Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ; 2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R2131-12
LEGIARTI000037955801
LEGIARTI000037723932
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes :<br/><br/> 1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;<br/><br/> 2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.<br/><br/> L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037730769
IG-20231128
null
LEGIARTI000037955801
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730771
false
false
Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
null
null
LEGISCTA000037723930
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 3 : Avis de marché &gt; Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
null
Code de la commande publique, art. R2131-13
Code de la commande publique
Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l'article R. 2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-13
LEGIARTI000037730767
LEGIARTI000037723934
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-12 (VT)'>R. 2131-12</a> choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730767
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730771
false
false
Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
null
null
LEGISCTA000037723930
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 3 : Avis de marché &gt; Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
null
Code de la commande publique, art. R2131-14
Code de la commande publique
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 , dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-14
LEGIARTI000037730763
LEGIARTI000037723938
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)'>R. 2123-1</a>, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730763
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730765
false
false
Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
null
null
LEGISCTA000037723936
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 3 : Avis de marché &gt; Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
null
Code de la commande publique, art. R2131-15
Code de la commande publique
Lorsque l'acheteur n'a pas publié un avis mentionné à l'article R. 2131-7 , les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 , dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'un avis de marché, ou le cas échéant d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés. Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-15
LEGIARTI000037730761
LEGIARTI000037723940
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'acheteur n'a pas publié un avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-7 (V)'>R. 2131-7</a>, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)'>R. 2123-1</a>, dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'un avis de marché, ou le cas échéant d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés. <br/>Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-19 (V)'>R. 2131-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-20 (V)'>R. 2131-20</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730761
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730765
false
false
Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
null
null
LEGISCTA000037723936
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 3 : Avis de marché &gt; Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
null
Code de la commande publique, art. R2131-16
Code de la commande publique
Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 : 1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ; 2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-16
LEGIARTI000037730757
LEGIARTI000037723944
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2124-2 (V)'>R. 2124-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2124-6 (V)'>R. 2124-6</a> : <br/>1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ; <br/>2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730757
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730759
false
false
Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
null
null
LEGISCTA000037723942
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 3 : Avis de marché &gt; Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
null
Code de la commande publique, art. R2131-17
Code de la commande publique
L'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-17
LEGIARTI000037730755
LEGIARTI000037723946
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730755
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730759
false
false
Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
null
null
LEGISCTA000037723942
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 3 : Avis de marché &gt; Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
null
Code de la commande publique, art. R2131-18
Code de la commande publique
L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle en indique les références.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-18
LEGIARTI000037730751
LEGIARTI000037723950
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle en indique les références.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730751
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730753
false
false
Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire
null
null
LEGISCTA000037723948
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 3 : Avis de marché &gt; Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire
null
Code de la commande publique, art. R2131-19
Code de la commande publique
Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne. L'acheteur conserve la preuve de la date d'envoi de ces avis.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-19
LEGIARTI000037730747
LEGIARTI000037723954
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne. L'acheteur conserve la preuve de la date d'envoi de ces avis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730749
false
false
Section 2 : Publication
null
null
LEGISCTA000037723952
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 2 : Publication
null
Code de la commande publique, art. R2131-20
Code de la commande publique
Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elles peuvent néanmoins avoir lieu, en tout état de cause, lorsque l'acheteur n'a pas été avisé de la publication au Journal officiel de l'Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne. Ces publications ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne. Elles mentionnent la date de cet envoi.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2131-20
LEGIARTI000037730745
LEGIARTI000037723956
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elles peuvent néanmoins avoir lieu, en tout état de cause, lorsque l'acheteur n'a pas été avisé de la publication au Journal officiel de l'Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.<br/>Ces publications ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne. Elles mentionnent la date de cet envoi.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730749
false
false
Section 2 : Publication
null
null
LEGISCTA000037723952
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 2 : Publication
null
Code de la commande publique, art. R2132-1
Code de la commande publique
Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-1
LEGIARTI000037730737
LEGIARTI000037723964
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730737
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730739
false
false
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
null
LEGISCTA000037723962
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
Code de la commande publique, art. R2132-2
Code de la commande publique
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code. Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante. L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R2132-2
LEGIARTI000039500666
LEGIARTI000037723966
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.<br/><br/> Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.<br/><br/> L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037955797
IG-20231129
null
LEGIARTI000039500666
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730739
false
false
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
null
LEGISCTA000037723962
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2132-3
Code de la commande publique
Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-3
LEGIARTI000037730733
LEGIARTI000037723968
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730739
false
false
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
null
LEGISCTA000037723962
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
Code de la commande publique, art. R2132-4
Code de la commande publique
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation sur le profil d'acheteur est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, l'accès aux documents de la consultation sur le profil d'acheteur est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-4
LEGIARTI000037730731
LEGIARTI000037723970
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation sur le profil d'acheteur est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.<br/>Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, l'accès aux documents de la consultation sur le profil d'acheteur est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730731
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730739
false
false
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
null
LEGISCTA000037723962
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
Code de la commande publique, art. R2132-5
Code de la commande publique
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur pour une des raisons mentionnées aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13 , l'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus. Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur parce que l'acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de la consultation, les mesures qu'il impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés. Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-5
LEGIARTI000037955793
LEGIARTI000037723972
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur pour une des raisons mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-12 (V)'>R. 2132-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-13 (V)'>R. 2132-13</a>, l'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus. <br/><br/>Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur parce que l'acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de la consultation, les mesures qu'il impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés. </p><p>Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037730729
IG-20231124
null
LEGIARTI000037955793
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730739
false
false
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
null
LEGISCTA000037723962
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
Code de la commande publique, art. R2132-6
Code de la commande publique
En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des dispositions du titre VI , ce délai est de quatre jours.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-6
LEGIARTI000037730727
LEGIARTI000037723974
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. <br/>Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037724252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE... (V)'>titre VI</a>, ce délai est de quatre jours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730727
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730739
false
false
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
null
LEGISCTA000037723962
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
Code de la commande publique, art. R2132-7
Code de la commande publique
Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique. Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-7
LEGIARTI000037730723
LEGIARTI000037723978
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-11 (V)'>R. 2132-11 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-13 (V)'>R. 2132-13,</a> les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique. <br/>Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730723
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730725
false
false
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037723976
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R2132-8
Code de la commande publique
Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation. Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées. Ils répondent à des exigences minimales figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-8
LEGIARTI000037730721
LEGIARTI000037723980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation. Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées.<br/>Ils répondent à des exigences minimales figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730725
false
false
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037723976
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R2132-9
Code de la commande publique
L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code. Les frais d'accès au réseau restent à la charge de l'opérateur économique. Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-9
LEGIARTI000037730719
LEGIARTI000037723982
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code. Les frais d'accès au réseau restent à la charge de l'opérateur économique.<br/>Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730719
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730725
false
false
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037723976
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R2132-10
Code de la commande publique
L'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ce cas, il offre un ou plusieurs des moyens d'accès mentionnés à l'article R. 2132-14 , jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-10
LEGIARTI000037730717
LEGIARTI000037723984
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. <br/>Dans ce cas, il offre un ou plusieurs des moyens d'accès mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-14 (V)'>R. 2132-14</a>, jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730717
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730725
false
false
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037723976
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R2132-11
Code de la commande publique
Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
1,672,358,400,000
32,472,144,000,000
R2132-11
LEGIARTI000046833353
LEGIARTI000037723986
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037730715
IG-20231128
null
LEGIARTI000046833353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730725
false
false
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037723976
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2132-12
Code de la commande publique
L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique dans les cas suivants : 1° Pour les marchés mentionnés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ; 2° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et à l'article R. 2123-2 ; 3° Lorsque, en raison de la nature particulière du marché, l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles ; 4° Lorsque les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un régime de droit de propriété intellectuelle et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par l'acheteur ; 5° Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait un équipement de bureau spécialisé dont les acheteurs ne disposent pas communément ; 6° Lorsque les documents de la consultation exigent la présentation de maquettes, de modèles réduits, de prototypes ou d'échantillons qui ne peuvent être transmis par voie électronique ; 7° Lorsque l'utilisation d'autres moyens de communication est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation de moyens de communication électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par un des moyens d'accès mentionnés à l'article R. 2132-14 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-12
LEGIARTI000037730713
LEGIARTI000037723988
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique dans les cas suivants : <br/>1° Pour les marchés mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)'>R. 2122-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2122-11 (V)'>R. 2122-11 </a>et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ; <br/>2° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)'>R. 2123-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2123-2 (V)'>R. 2123-2 </a>; <br/>3° Lorsque, en raison de la nature particulière du marché, l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles ; <br/>4° Lorsque les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un régime de droit de propriété intellectuelle et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par l'acheteur ; <br/>5° Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait un équipement de bureau spécialisé dont les acheteurs ne disposent pas communément ; <br/>6° Lorsque les documents de la consultation exigent la présentation de maquettes, de modèles réduits, de prototypes ou d'échantillons qui ne peuvent être transmis par voie électronique ; <br/>7° Lorsque l'utilisation d'autres moyens de communication est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation de moyens de communication électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par un des moyens d'accès mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-14 (V)'>R. 2132-14</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730725
false
false
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037723976
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R2132-13
Code de la commande publique
Lorsque l'acheteur n'utilise pas de moyens de communication électroniques en application de l'article R. 2132-12 , il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation. Les raisons pour lesquelles d'autres moyens de communication sont utilisés, sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs et dans les documents conservés en application des articles R. 2184-7 à R. 2184-10 pour les entités adjudicatrices. Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-13
LEGIARTI000037730711
LEGIARTI000037723990
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'acheteur n'utilise pas de moyens de communication électroniques en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-12 (V)'>R. 2132-12</a>, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation. <br/>Les raisons pour lesquelles d'autres moyens de communication sont utilisés, sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-1 (V)'>R. 2184-1 à R. 2184-6 </a>pour les pouvoirs adjudicateurs et dans les documents conservés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-7 (V)'>R. 2184-7 à R. 2184-10</a> pour les entités adjudicatrices. <br/>Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730711
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730725
false
false
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037723976
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R2132-14
Code de la commande publique
L'acheteur est réputé offrir d'autres moyens d'accès appropriés dans tous les cas suivants : 1° Lorsqu'il offre gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique aux outils et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 2132-10 à partir de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, à compter du lancement de la consultation. Le texte de l'avis ou de l'invitation à confirmer l'intérêt précise l'adresse internet à laquelle ces outils et dispositifs sont accessibles ; 2° Lorsqu'il veille à ce que les opérateurs économiques n'ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable à l'opérateur économique concerné, puissent accéder à la procédure de passation du marché en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en ligne ; 3° Lorsqu'il assure la disponibilité d'une autre voie de présentation électronique des offres.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2132-14
LEGIARTI000037730709
LEGIARTI000037723992
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur est réputé offrir d'autres moyens d'accès appropriés dans tous les cas suivants : <br/>1° Lorsqu'il offre gratuitement un accès sans restriction, complet et direct par moyen électronique aux outils et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-10 (V)'>R. 2132-10</a> à partir de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, à compter du lancement de la consultation. Le texte de l'avis ou de l'invitation à confirmer l'intérêt précise l'adresse internet à laquelle ces outils et dispositifs sont accessibles ; <br/>2° Lorsqu'il veille à ce que les opérateurs économiques n'ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable à l'opérateur économique concerné, puissent accéder à la procédure de passation du marché en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en ligne ; <br/>3° Lorsqu'il assure la disponibilité d'une autre voie de présentation électronique des offres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730709
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730725
false
false
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037723976
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R2142-1
Code de la commande publique
Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1 , ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-1
LEGIARTI000037730695
LEGIARTI000037724006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2142-1 (V)'>L. 2142-1</a>, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730695
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730697
false
false
Sous-section 1 : Conditions générales
null
null
LEGISCTA000037724004
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions générales
null
Code de la commande publique, art. R2142-2
Code de la commande publique
Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-2
LEGIARTI000037730693
LEGIARTI000037724008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730693
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730697
false
false
Sous-section 1 : Conditions générales
null
null
LEGISCTA000037724004
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions générales
null
Code de la commande publique, art. R2142-3
Code de la commande publique
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-3
LEGIARTI000037730691
LEGIARTI000037724010
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730697
false
false
Sous-section 1 : Conditions générales
null
null
LEGISCTA000037724004
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions générales
null
Code de la commande publique, art. R2142-4
Code de la commande publique
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-4
LEGIARTI000037730689
LEGIARTI000037724012
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730697
false
false
Sous-section 1 : Conditions générales
null
null
LEGISCTA000037724004
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions générales
null
Code de la commande publique, art. R2142-5
Code de la commande publique
Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-5
LEGIARTI000037730685
LEGIARTI000037724016
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730687
false
false
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
null
null
LEGISCTA000037724014
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
null
Code de la commande publique, art. R2142-6
Code de la commande publique
L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-6
LEGIARTI000037730681
LEGIARTI000037724020
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730681
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730683
false
false
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
null
LEGISCTA000037724018
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
Code de la commande publique, art. R2142-7
Code de la commande publique
Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut : 1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs ; 2° Sont conservées dans les conditions des articles R. 2184-7 à R. 2184-11 pour les entités adjudicatrices.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-7
LEGIARTI000037730679
LEGIARTI000037724022
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut : <br/>1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-1 (V)'>R. 2184-1 à R. 2184-6 </a>pour les pouvoirs adjudicateurs ; <br/>2° Sont conservées dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-7 (V)'>R. 2184-7 à R. 2184-11</a> pour les entités adjudicatrices.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730683
false
false
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
null
LEGISCTA000037724018
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
Code de la commande publique, art. R2142-8
Code de la commande publique
En cas de marché alloti, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 s'applique pour chacun des lots. Toutefois, l'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimal pour des groupes de lots, dans l'éventualité où un titulaire se verrait attribuer plusieurs lots à exécuter en même temps.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-8
LEGIARTI000037730677
LEGIARTI000037724024
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de marché alloti, le plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2142-7 (V)'>R. 2142-7</a> s'applique pour chacun des lots. Toutefois, l'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimal pour des groupes de lots, dans l'éventualité où un titulaire se verrait attribuer plusieurs lots à exécuter en même temps.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730683
false
false
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
null
LEGISCTA000037724018
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
Code de la commande publique, art. R2142-9
Code de la commande publique
Pour les accords-cadres, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée concomitamment ou, si ce montant ne peut être estimé, sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-9
LEGIARTI000037730675
LEGIARTI000037724026
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les accords-cadres, le plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2142-7 (V)'>R. 2142-7</a> est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée concomitamment ou, si ce montant ne peut être estimé, sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730675
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730683
false
false
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
null
LEGISCTA000037724018
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
Code de la commande publique, art. R2142-10
Code de la commande publique
Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-10
LEGIARTI000037730673
LEGIARTI000037724028
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2142-7 (V)'>R. 2142-7</a> est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730673
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730683
false
false
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
null
LEGISCTA000037724018
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
Code de la commande publique, art. R2142-11
Code de la commande publique
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d'actif et de passif. L'acheteur précise, dans les documents de la consultation, les méthodes et les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il appliquera pour prendre en compte ces informations.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-11
LEGIARTI000037730671
LEGIARTI000037724030
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d'actif et de passif.<br/>L'acheteur précise, dans les documents de la consultation, les méthodes et les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il appliquera pour prendre en compte ces informations.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730671
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730683
false
false
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
null
LEGISCTA000037724018
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
Code de la commande publique, art. R2142-12
Code de la commande publique
L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-12
LEGIARTI000037730669
LEGIARTI000037724032
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730669
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730683
false
false
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
null
LEGISCTA000037724018
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
null
Code de la commande publique, art. R2142-13
Code de la commande publique
L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché en question.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-13
LEGIARTI000037730665
LEGIARTI000037724036
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché en question.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730665
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730667
false
false
Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
null
null
LEGISCTA000037724034
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
null
Code de la commande publique, art. R2142-14
Code de la commande publique
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-14
LEGIARTI000037730663
LEGIARTI000037724038
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730667
false
false
Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
null
null
LEGISCTA000037724034
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
null
Code de la commande publique, art. R2142-15
Code de la commande publique
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-15
LEGIARTI000037730659
LEGIARTI000037724042
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730661
false
false
Section 2 : Réduction du nombre de candidats
null
null
LEGISCTA000037724040
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 2 : Réduction du nombre de candidats
null
Code de la commande publique, art. R2142-16
Code de la commande publique
L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-16
LEGIARTI000037730657
LEGIARTI000037724044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730661
false
false
Section 2 : Réduction du nombre de candidats
null
null
LEGISCTA000037724040
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 2 : Réduction du nombre de candidats
null
Code de la commande publique, art. R2142-17
Code de la commande publique
Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à : 1° Cinq en appel d'offres restreint ; 2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-17
LEGIARTI000037730655
LEGIARTI000037724046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à :<br/>1° Cinq en appel d'offres restreint ;<br/>2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730655
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730661
false
false
Section 2 : Réduction du nombre de candidats
null
null
LEGISCTA000037724040
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 2 : Réduction du nombre de candidats
null
Code de la commande publique, art. R2142-18
Code de la commande publique
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-18
LEGIARTI000037730653
LEGIARTI000037724048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730653
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730661
false
false
Section 2 : Réduction du nombre de candidats
null
null
LEGISCTA000037724040
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 2 : Réduction du nombre de candidats
null
Code de la commande publique, art. R2142-19
Code de la commande publique
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-19
LEGIARTI000037730649
LEGIARTI000037724052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730649
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730651
false
false
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
null
LEGISCTA000037724050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R2142-20
Code de la commande publique
Le groupement est : 1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ; 2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-20
LEGIARTI000037730647
LEGIARTI000037724054
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le groupement est :<br/>1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ;<br/>2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730647
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730651
false
false
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
null
LEGISCTA000037724050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R2142-21
Code de la commande publique
Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-21
LEGIARTI000037730645
LEGIARTI000037724056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois :<br/>1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;<br/>2° En qualité de membres de plusieurs groupements.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730645
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730651
false
false
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
null
LEGISCTA000037724050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R2142-22
Code de la commande publique
L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre. L'acheteur peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-22
LEGIARTI000037730643
LEGIARTI000037724058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre.<br/>L'acheteur peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730643
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730651
false
false
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
null
LEGISCTA000037724050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R2142-23
Code de la commande publique
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-23
LEGIARTI000037730641
LEGIARTI000037724060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730641
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730651
false
false
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
null
LEGISCTA000037724050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R2142-24
Code de la commande publique
Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20 , l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-24
LEGIARTI000037730639
LEGIARTI000037724062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2142-20 (V)'>R. 2142-20</a>, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. <br/>Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730639
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730651
false
false
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
null
LEGISCTA000037724050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R2142-25
Code de la commande publique
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-25
LEGIARTI000037730637
LEGIARTI000037724064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730637
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730651
false
false
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
null
LEGISCTA000037724050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R2142-26
Code de la commande publique
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13 , la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-26
LEGIARTI000037730635
LEGIARTI000037724066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-13 (V)'>L. 2141-13</a>, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730635
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730651
false
false
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
null
LEGISCTA000037724050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R2142-27
Code de la commande publique
Pour les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2142-27
LEGIARTI000037730633
LEGIARTI000037724068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730633
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730651
false
false
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
null
LEGISCTA000037724050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R2143-1
Code de la commande publique
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-1
LEGIARTI000037730625
LEGIARTI000037724076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. <br/>En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730627
false
false
Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
null
null
LEGISCTA000037724074
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Présentation des candidatures &gt; Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
null
Code de la commande publique, art. R2143-2
Code de la commande publique
Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-2
LEGIARTI000037730623
LEGIARTI000037724078
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730623
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730627
false
false
Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
null
null
LEGISCTA000037724074
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Présentation des candidatures &gt; Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
null
Code de la commande publique, art. R2143-3
Code de la commande publique
Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-3
LEGIARTI000037730619
LEGIARTI000037724082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le candidat produit à l'appui de sa candidature : <br/>1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)'>L. 2141-1 à L. 2141-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-7 (V)'>L. 2141-7 à L. 2141-11</a> notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; <br/>2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730619
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730621
false
false
Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
null
null
LEGISCTA000037724080
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Présentation des candidatures &gt; Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
null
Code de la commande publique, art. R2143-4
Code de la commande publique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3. En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur indique dans les documents de la consultation s'il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-4
LEGIARTI000037730617
LEGIARTI000037724084
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2143-3 (V)'>R. 2143-3.</a><br/>En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur indique dans les documents de la consultation s'il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée. <br/>Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730617
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730621
false
false
Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
null
null
LEGISCTA000037724080
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Présentation des candidatures &gt; Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
null
Code de la commande publique, art. R2143-5
Code de la commande publique
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-5
LEGIARTI000037730611
LEGIARTI000037724090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730611
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730613
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037724088
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code de la commande publique, art. R2143-6
Code de la commande publique
L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 , une déclaration sur l'honneur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-6
LEGIARTI000037730607
LEGIARTI000037724094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)'>L. 2141-1 </a>et aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-4 (V)'>L. 2141-4</a>, une déclaration sur l'honneur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730607
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730609
false
false
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
null
null
LEGISCTA000037724092
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
null
Code de la commande publique, art. R2143-7
Code de la commande publique
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 , les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-7
LEGIARTI000037730605
LEGIARTI000037724096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-2 (V)'>L. 2141-2</a>, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. <br/>Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730605
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730609
false
false
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
null
null
LEGISCTA000037724092
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
null
Code de la commande publique, art. R2143-8
Code de la commande publique
Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-8
LEGIARTI000037730603
LEGIARTI000037724098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730603
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730609
false
false
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
null
null
LEGISCTA000037724092
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
null
Code de la commande publique, art. R2143-9
Code de la commande publique
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R2143-9
LEGIARTI000043531856
LEGIARTI000037724100
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.<br/><br/> Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037730601
IG-20231128
null
LEGIARTI000043531856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730609
false
false
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
null
null
LEGISCTA000037724092
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2143-10
Code de la commande publique
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-10
LEGIARTI000037730599
LEGIARTI000037724102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2143-6 (V)'>R. 2143-6 à R. 2143-9</a> ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730609
false
false
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
null
null
LEGISCTA000037724092
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
null
Code de la commande publique, art. R2143-11
Code de la commande publique
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-11
LEGIARTI000037730595
LEGIARTI000037724106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730595
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730597
false
false
Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
null
null
LEGISCTA000037724104
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
null
Code de la commande publique, art. R2143-12
Code de la commande publique
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-12
LEGIARTI000037730593
LEGIARTI000037724108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730593
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730597
false
false
Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
null
null
LEGISCTA000037724104
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
null
Code de la commande publique, art. R2143-13
Code de la commande publique
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais : 1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ; 2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-13
LEGIARTI000037730589
LEGIARTI000037724112
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :<br/>1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;<br/>2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730589
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730591
false
false
Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
null
null
LEGISCTA000037724110
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
null
Code de la commande publique, art. R2143-14
Code de la commande publique
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-14
LEGIARTI000037730587
LEGIARTI000037724114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730587
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730591
false
false
Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
null
null
LEGISCTA000037724110
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
null
Code de la commande publique, art. R2143-15
Code de la commande publique
Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats inscrits sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un Etat membre de l'Union européenne ou munis d'un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter au pouvoir adjudicateur un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent, à condition que ces opérateurs soient établis dans l'Etat membre qui a dressé la liste officielle. Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d'être inscrits sur la liste officielle ou d'obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste. L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l'organisme de certification constitue une présomption d'aptitude en ce qui concerne les motifs d'exclusion et les conditions de participation couvertes par la liste officielle ou le certificat. Toutefois, en ce qui concerne la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, un certificat supplémentaire peut être exigé lors de l'attribution du contrat ou, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, lors de la sélection des candidats.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-15
LEGIARTI000037730583
LEGIARTI000037724118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats inscrits sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un Etat membre de l'Union européenne ou munis d'un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter au pouvoir adjudicateur un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent, à condition que ces opérateurs soient établis dans l'Etat membre qui a dressé la liste officielle. Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d'être inscrits sur la liste officielle ou d'obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste.<br/>L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l'organisme de certification constitue une présomption d'aptitude en ce qui concerne les motifs d'exclusion et les conditions de participation couvertes par la liste officielle ou le certificat. Toutefois, en ce qui concerne la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, un certificat supplémentaire peut être exigé lors de l'attribution du contrat ou, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, lors de la sélection des candidats.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730583
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730585
false
false
Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
null
null
LEGISCTA000037724116
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
null
Code de la commande publique, art. R2143-16
Code de la commande publique
L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments et documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent chapitre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2143-16
LEGIARTI000037730579
LEGIARTI000037724122
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments et documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730579
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730581
false
false
Section 3 : Traduction en français
null
null
LEGISCTA000037724120
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 3 : Traduction en français
null
Code de la commande publique, art. R2144-1
Code de la commande publique
L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2144-1
LEGIARTI000037730573
LEGIARTI000037724128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2144-3 (V)'>R. 2144-3 à R. 2144-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730573
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730575
false
false
Section 1 : Modalités de vérification
null
null
LEGISCTA000037724126
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Modalités de vérification
null
Code de la commande publique, art. R2144-2
Code de la commande publique
L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance de l'article R. 2132-7 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2144-2
LEGIARTI000037730571
LEGIARTI000037724130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. <br/>Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-7 (V)'>R. 2132-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730571
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730575
false
false
Section 1 : Modalités de vérification
null
null
LEGISCTA000037724126
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Modalités de vérification
null
Code de la commande publique, art. R2144-3
Code de la commande publique
La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2144-3
LEGIARTI000037730569
LEGIARTI000037724132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730569
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730575
false
false
Section 1 : Modalités de vérification
null
null
LEGISCTA000037724126
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Modalités de vérification
null
Code de la commande publique, art. R2144-4
Code de la commande publique
L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2144-4
LEGIARTI000037730567
LEGIARTI000037724134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730567
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730575
false
false
Section 1 : Modalités de vérification
null
null
LEGISCTA000037724126
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Modalités de vérification
null
Code de la commande publique, art. R2144-5
Code de la commande publique
Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R. 2144-4 interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2144-5
LEGIARTI000037730565
LEGIARTI000037724136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2144-1 (V)'>R. 2144-1,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2144-3 (V)'>R. 2144-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2144-4 (V)'>R. 2144-4 </a>interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730565
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730575
false
false
Section 1 : Modalités de vérification
null
null
LEGISCTA000037724126
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Modalités de vérification
null
Code de la commande publique, art. R2144-6
Code de la commande publique
L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2144-6
LEGIARTI000037730563
LEGIARTI000037724138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730563
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730575
false
false
Section 1 : Modalités de vérification
null
null
LEGISCTA000037724126
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Modalités de vérification
null
Code de la commande publique, art. R2144-7
Code de la commande publique
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2144-7
LEGIARTI000037730561
LEGIARTI000037724140
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.<br/>Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730575
false
false
Section 1 : Modalités de vérification
null
null
LEGISCTA000037724126
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Modalités de vérification
null
Code de la commande publique, art. R2144-8
Code de la commande publique
L'acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2144-8
LEGIARTI000037730557
LEGIARTI000037724144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730557
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730559
false
false
Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
null
null
LEGISCTA000037724142
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
null
Code de la commande publique, art. R2144-9
Code de la commande publique
En cas d'appel d'offres restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue compétitif, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes : 1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ; 2° La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation. Toutefois, dans le cas du dialogue compétitif, ces renseignements ne figurent pas dans l'invitation à participer au dialogue mais dans l'invitation à remettre une offre finale ; 3° Dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du dialogue ainsi que la ou les langues utilisées ; 4° La liste des documents à fournir ; 5° La pondération ou la hiérarchisation des critères d'attribution du marché si ces renseignements ne figurent pas dans les documents de la consultation ; 6° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation ont été mis à disposition des candidats. Lorsque les documents de la consultation n'ont pas été mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2144-9
LEGIARTI000037730555
LEGIARTI000037724146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas d'appel d'offres restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue compétitif, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes : <br/>1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ; <br/>2° La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation. Toutefois, dans le cas du dialogue compétitif, ces renseignements ne figurent pas dans l'invitation à participer au dialogue mais dans l'invitation à remettre une offre finale ; <br/>3° Dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du dialogue ainsi que la ou les langues utilisées ; <br/>4° La liste des documents à fournir ; <br/>5° La pondération ou la hiérarchisation des critères d'attribution du marché si ces renseignements ne figurent pas dans les documents de la consultation ; <br/>6° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation ont été mis à disposition des candidats. Lorsque les documents de la consultation n'ont pas été mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-12 (V)'>R. 2132-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-13 (V)'>R. 2132-13,</a> ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730555
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730559
false
false
Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
null
null
LEGISCTA000037724142
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
null
Code de la commande publique, art. R2151-1
Code de la commande publique
L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-1
LEGIARTI000037730545
LEGIARTI000037724156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730545
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730547
false
false
Sous-section 1 : Délais de réception
null
null
LEGISCTA000037724154
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 1 : Délais de réception
null
Code de la commande publique, art. R2151-2
Code de la commande publique
Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 2132-5 , le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-2
LEGIARTI000037730543
LEGIARTI000037724158
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. <br/>Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-5 (V)'>R. 2132-5</a>, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730543
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730547
false
false
Sous-section 1 : Délais de réception
null
null
LEGISCTA000037724154
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 1 : Délais de réception
null
Code de la commande publique, art. R2151-3
Code de la commande publique
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leurs offres.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-3
LEGIARTI000037730541
LEGIARTI000037724160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leurs offres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730541
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730547
false
false
Sous-section 1 : Délais de réception
null
null
LEGISCTA000037724154
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 1 : Délais de réception
null
Code de la commande publique, art. R2151-4
Code de la commande publique
Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ; 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-4
LEGIARTI000037730539
LEGIARTI000037724162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : <br/>1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-6 (V)'>R. 2132-6</a> ; <br/>2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. <br/>La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730539
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730547
false
false
Sous-section 1 : Délais de réception
null
null
LEGISCTA000037724154
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 1 : Délais de réception
null
Code de la commande publique, art. R2151-5
Code de la commande publique
Les offres reçues hors délai sont éliminées.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-5
LEGIARTI000037730537
LEGIARTI000037724164
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les offres reçues hors délai sont éliminées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730537
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730547
false
false
Sous-section 1 : Délais de réception
null
null
LEGISCTA000037724154
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 1 : Délais de réception
null
Code de la commande publique, art. R2151-6
Code de la commande publique
Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-6
LEGIARTI000037730533
LEGIARTI000037724168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730533
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730535
false
false
Sous-section 2 : Modalités de remise
null
null
LEGISCTA000037724166
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 2 : Modalités de remise
null
Code de la commande publique, art. R2151-7
Code de la commande publique
L'acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-7
LEGIARTI000037730531
LEGIARTI000037724170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :<br/>1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;<br/>2° En qualité de membres de plusieurs groupements.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730531
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730535
false
false
Sous-section 2 : Modalités de remise
null
null
LEGISCTA000037724166
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 2 : Modalités de remise
null
Code de la commande publique, art. D2151-7-1
Code de la commande publique
Le seuil prévu au second alinéa de l'article L. 2151-1 à partir duquel les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus est fixé à dix millions d'euros hors taxes.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
D2151-7-1
LEGIARTI000048712909
LEGIARTI000048712909
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le seuil prévu au second alinéa de l'article L. 2151-1 à partir duquel les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus est fixé à dix millions d'euros hors taxes.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231229_210157_679_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048712909
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730535
false
false
Sous-section 2 : Modalités de remise
null
null
LEGISCTA000037724166
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 2 : Modalités de remise
null
Code de la commande publique, art. R2151-8
Code de la commande publique
Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ; b) Lorsque le marché est passé par une entité adjudicatrice, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ; 2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-8
LEGIARTI000037730527
LEGIARTI000037724174
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes :<br/>1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée :<br/>a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;<br/>b) Lorsque le marché est passé par une entité adjudicatrice, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ;<br/>2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730527
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730529
false
false
Sous-section 3 : Variantes
null
null
LEGISCTA000037724172
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 3 : Variantes
null
Code de la commande publique, art. R2151-9
Code de la commande publique
L'acheteur peut exiger la présentation de variantes. Dans ce cas, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-9
LEGIARTI000037730525
LEGIARTI000037724176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut exiger la présentation de variantes. Dans ce cas, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730525
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730529
false
false
Sous-section 3 : Variantes
null
null
LEGISCTA000037724172
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 3 : Variantes
null
Code de la commande publique, art. R2151-10
Code de la commande publique
Lorsque l'acheteur autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-10
LEGIARTI000037730523
LEGIARTI000037724178
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'acheteur autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037730523
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730529
false
false
Sous-section 3 : Variantes
null
null
LEGISCTA000037724172
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 3 : Variantes
null
Code de la commande publique, art. R2151-11
Code de la commande publique
Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures ou à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-11
LEGIARTI000037730521
LEGIARTI000037724180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures ou à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730521
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730529
false
false
Sous-section 3 : Variantes
null
null
LEGISCTA000037724172
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 3 : Variantes
null
Code de la commande publique, art. R2151-12
Code de la commande publique
L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application de l'article R. 2151-6 . Il n'impose pas de traduction certifiée sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2151-12
LEGIARTI000037730517
LEGIARTI000037724184
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2151-6 (V)'>R. 2151-6</a>. Il n'impose pas de traduction certifiée sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037730517
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037730519
false
false
Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
null
null
LEGISCTA000037724182
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
null